LES ETABLIS DE LA RONCE RESTENT A VOS COTES
Cher visiteur. La structure de notre entreprise nous permet de continuer notre travail de fabrication tout en répondant aux directives liées à l'épisode d'épidémie actuelle. Toutefois, nos partenaires fournisseurs et transporteurs ne sont pas forcément dans notre cas.

VOUS SOUHAITEZ ACQUÉRIR UN OU DES EQUIPEMENT(S) POUR VOTRE ATELIER ?
Merci de ne pas passer commande en direct sur le site jusqu'à nouvel ordre, mais de nous contacter pour vérifier avec vous la faisabilité de la livraison et, le cas échéant,passer commande par le biais d'un formulaire que nous vous transmettrons. Nous ferons ainsi notre possible pour assurer la continuité de notre offre.

Bien à vous,
Pascal DELPHIN, les ETABLIS DE LA RONCE
Eamil: info@etablisdelaronce.com
Tel: 03 85 51 07 83 - 03 85 36 74 70 - 07 88 68 06 41

Conditions générales de vente

1. OBJET

1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits (ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.etablisdelaronce.com (ci-après « le Site »), par ETABLIS DE LA RONCE – (ci-après «ETABLIS DE LA RONCE» ou le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 6.000 €, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 814 077 681, numéro de TVA intracommunautaire FR 814 077 681, dont le siège social est situé 8 Route du Col des Chèvres – 71240 MANCEY - FRANCE.
2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat de Produits au travers du Site, à titre privé, ou encore pour les besoins de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout achat pour revente.
3. Le terme « Jour ouvrable » désigne au sens des présentes Conditions tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
4. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE

1. ETABLIS DE LA RONCE propose sur le Site la vente en ligne de produits de mobilier d’atelier en bois, dessinés et fabriqués par ETABLIS DE LA RONCE, et en particulier des établis mais également du mobilier de rangement (ci-après les « Produits »).
Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.
2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit concerné et de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant garantir le rendu exact des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.
Le Vendeur ne peut donc exclure des différences mineures entre ces visuels et les Produits livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
Le Client reconnaît et accepte que ces différences peuvent en particulier tenir à la teinte et au veinage du bois employé pour fabriquer les Produits, et que ces caractéristiques peuvent donc varier suivant chacun des Produits.
Le Vendeur est en outre confronté à l’impossibilité technique d’afficher les couleurs des Produits de manière strictement conforme à la réalité, au regard de la multitude des terminaux de consultation du Site (écrans d’ordinateurs, de télévision, tablettes, téléphones portables…), tous présentant des contraintes, des résolutions, des réglages et des qualités d’affichage extrêmement variables.
3. ETABLIS DE LA RONCE s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes aux Produit ou portées sur leurs emballages, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
4. Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, le Client est invité à contacter ETABLIS DE LA RONCE aux coordonnées figurant sous l’article 12.
5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine et de la Corse.
6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandés, le Client sera informé au plus tôt par courriel de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Dans le cas où le Client souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

3. COMMANDE

3.1 INSCRIPTION CLIENT
1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Espace Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
2. Au moment de la création de son Espace Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courriel et un numéro de téléphone qui soient valides.
3. Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.
Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
4. La création d’un Espace Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Client et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Espace Membre.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès à l’Espace Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
5. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou de l’Espace Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
6. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelle, montant éco-participation mobilier, volumes, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.
2. Le clic de validation sur le bouton COMMANDER, exécuté au terme du processus de commande formalise l’agrément par le Client du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec ETABLIS DE LA RONCE pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 5 des présentes, étant cependant précisé que conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2-3 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Produits ne correspondant pas aux dimensions standard proposées sur le Site mais dont il aura demandé qu’ils soient fabriqués suivant des dimensions et/ou des caractéristiques spécifiques (cf. art.5.9).
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courriel un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse de courriel indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce courriel constituera l’acceptation par ETABLIS DE LA RONCE de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et ETABLIS DE LA RONCE.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et ETABLIS DE LA RONCE (Produits commandés, prix, montant éco-participation mobilier, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. ...), ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente, sous leur dernière version applicable à la date de la commande concernée.
4. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution et notamment de fabrication du Produit, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, ou encore d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 PRIX
1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises (notamment éco-participation mobilier) à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur les territoires de la France métropolitaine et de la Corse.
2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courriel adressé à ETABLIS DE LA RONCE. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.

4.2 PAIEMENT
1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
2. Le paiement des commandes s'effectue :

- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra saisir le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.
Le Vendeur procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.
Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
Le Crédit Agricole a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles qu’adresses, courriel, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au Crédit Agricole via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

- soit par chèque bancaire .
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de « ETABLIS DE LA RONCE».
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :
ETABLIS DE LA RONCE - 8 Route du Col des Chèvres – 71240 MANCEY – France
Passé un délai de deux semaines à compter de l’envoi du Courriel de confirmation de commande, celle-ci sera annulée si le Vendeur n’a pas réceptionné le chèque.

- soit par virement.
ETABLIS DE LA RONCE fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement.

3. La commande ne sera traitée puis expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du montant de la commande, quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.
4. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur, aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

4.3 FACTURE

Les factures seront envoyées au Client par courriel.

5. ANNULATION - RETRACTATION

1. Le Client peut annuler sans frais sa commande dans un délai de 48 heures maximum suivant sa validation sur le Site, en appelant ETABLIS DE LA RONCE aux coordonnées figurant sous l’article 12.
Seule une confirmation écrite de la part d’ETABLIS DE LA RONCE permettra de justifier de l’acceptation par ETABLIS DE LA RONCE.
2. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client personne physique, à l’exclusion des personnes morales ou des personnes physiques agissant à titre professionnel, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner au Vendeur les dits Produits, sans avoir à se justifier (article L121-21 du Code de la Consommation).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier Jour ouvrable suivant.
Dans le cas de commandes multiples, à savoir de plusieurs Produits en même temps, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier Produit dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit et du fractionnement de la commande en plusieurs envois.
3. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site. Cet envoi pourra être effectué soit par voie électronique, suivant les conditions qui seront indiquées au Client sur le formulaire, soit par lettre recommandée.
A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par le Client d’un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du ou des Produits.
Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours suivant la date de la communication de sa décision de se rétracter, suivant les modalités visées sous l’article 7.1.5 des présentes.
5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente, qui n’auront été ni déballés, ni montés.
Les Produits retournés déballés, abîmés, endommagés ou salis, ou présentant des traces d’un montage par le Client ne seront pas repris.
6. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
7. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.
8. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.7.1) ou de vice caché (cf. art.7.2).
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
- Impossibilité de joindre ETABLIS DE LA RONCE par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;
- Absence du Client durant la période de 14 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
- Produit offert par le Client après la période de 14 jours suivant la réception de la commande.
9. L’article L.120-20-2-3 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation visé sous l’article 5.2 ne s’applique pas pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le Client reconnaît et accepte donc qu’en application des dispositions de l’article L.120-20-2-3 du Code de la Consommation précité, il ne bénéficie pas dudit droit de rétractation pour les Produits ne correspondant pas aux dimensions standard proposées sur le Site mais dont il aura demandé qu’ils soient fabriqués suivant des dimensions et/ou des caractéristiques spécifiques.

6. LIVRAISON

6.1 Lieu de Livraison
1. Les Produits sont livrés exclusivement sur les territoires de la France Métropolitaine et de la Corse.
2. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse courriel etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

6.2 Modes d’expédition
1. Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande.
Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique « Livraison ».
2. Les tarifs de transport comprennent toujours l’assurance du colis contre la perte ou l'avarie causée au Produit transporté, à l’exclusion des dommages immatériels, des préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (privation de jouissance...).
3. En cas d'absence, le Client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet, pendant un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de la date de l'avis de passage, de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

6.3 Délais
1. Le Vendeur indiquera au Client le délai limite de livraison sur la page de présentation du Produit et dans le Courriel de confirmation visé sous l’article 3.2.3.
En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande pourra être annulée et remboursée au Client, sous réserve de l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant expressément état d’une demande d’annulation de la commande ou dans le cas où le Vendeur ne parviendrait pas à respecter le nouveau délai de livraison qui lui aura été notifié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans chacune de ces hypothèses d’annulation, le Client sera dans ce cas remboursé dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.
2. Dans le cas où le Client ou le destinataire de la commande serait absent lors de la livraison, et où il ne prendrait pas contact avec le transporteur dans le délai imparti, les Produits seront retournés au Vendeur qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, dans les conditions visées sous l’article 9, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.
Aucun remboursement ne sera cependant effectué dans les cas où les Produits en question auront été fabriqués à la demande du Client suivant des dimensions et/ou des caractéristiques spécifiques (cf. article 5.9).

7. GARANTIES

7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.
2. Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la garantie légale de conformité à réparer, à remplacer, voire à rembourser les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans le Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent, aux conditions suivantes, telles que prévues par le Code de la Consommation.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des Produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des Produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des Produits, le Vendeur n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Il est précisé que le Client peut renvoyer le Produit, aux frais du Vendeur, et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du Produit uniquement lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, à savoir si :
- La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.
Le remboursement du Produit ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur, dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité.

3. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.
Les Produits retournés déballés, abîmés, endommagés ou salis, ou présentant des traces d’un montage par le Client ne seront pas repris.
Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine, à l’adresse visée sous l’article 12.
4. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, les frais d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.

7.2 VICES CACHES
1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les vices cachés qui affecteraient les Produits.
3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat des Produits, transmise par le Vendeur par courriel.
4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer que :
- le vice était antérieur à la vente ;
- le Produit a été entreposé et utilisé dans des conditions en adéquation avec la nature et les caractéristiques du Produit ;
- le vice n’est pas lié au temps, à l’évolution normale du Produit, ainsi qu’aux conditions de température et d’hygrométrie en vigueur dans les locaux dans lesquels le Produit est habituellement entreposé et utilisé.
5. Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais.
6. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande, ou encore au moment du retrait des Produits auprès de La Poste.

9. REMBOURSEMENT

1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1., 5, 7.1 et 7.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur des Produits qui lui auront été retournés par le Client.
2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Dans le cas uniquement de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, tel que prévu sous l’article 5, les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
Dans les autres cas de retour, tels que prévus sous les articles 7.1 et 7.2, les frais de retour seront remboursés au Client, qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur).
3. Le remboursement s'effectuera suivant le mode de paiement initial sélectionné par le Client ou, dans le cas d’un accord préalable du Client, par tout autre moyen proposé par le Vendeur, parmi lesquels l’avoir.

10. RESPONSABILITE

1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé ETABLIS DE LA RONCE à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé ETABLIS DE LA RONCE à les exploiter.
Le Vendeur concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.

12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
- par téléphone au 03.85.36.74.70: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- par courriel, à l’adresse info@etablisdelaronce.com ou encore au moyen de notre formulaire de contact
- par courrier postal à l'adresse suivante : 8 Route du Col des Chèvres - Dulphey - 71420 MANCEY

13. DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ETABLIS DE LA RONCE a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Espace Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.
4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du Vendeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
5. Le Client est informé de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que le Vendeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.
La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de 20 jours, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.
6. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

14. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans le Courriel de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
Le Client peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans le Courriel de confirmation de sa commande.
2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15. DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
3. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DIJON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

 

ETABLIS DE LA RONCE  – CGV 15/02/2016